Malgré la crise économique et financière, de nouvelles mesures positives ont été adoptées pour renforcer la protection des indépendants.
Leur mise en œuvre interviendra après publication au Moniteur Belge. Nous vous préviendrons en temps utile via les News.

Rattrapage des pensions minimales : 23 millions en 2010 et 56 millions en 2011. Concrètement, l’augmentation des pensions minimales va s’effectuer de la manière suivante :

• •	20 € pour les ménages au 1-08-2010
  •	25 € pour les isolés au 1-08-2010

Ci-dessous un aperçu de l’évolution des pensions minimales depuis 2003 :

Par rapport au régime des salariés, il restera encore un écart de 59 € pour les isolés et de 22 € pour les ménages.

Mise en œuvre du Plan Famille: des mesures visant à améliorer la situation des indépendants confrontés à une difficulté familiale vont être mises en oeuvre :

 Prolongation de la mesure de report du paiement des cotisations sociales :

• •	Chaque indépendant à titre principal pourra, en 2010, demander un report de paiement de trois cotisations trimestrielles
  •	Aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs si ces cotisations sont payées au plus tard le 15 décembre 2010 ou si un plan d’apurement a été convenu avec la caisse d’assurance sociale.

Indemnités de crise en faveur des indépendants en difficulté : 13 millions €

• •	Prolongation de la période d’octroi de l’assurance pré-faillite jusqu’au 30/06/2010
  •	Outre la diminution de 50% du chiffre d’affaires sur un an, l’assurance pourra être demandée si une baisse de 60% de ce chiffre d’affaires est constatée sur 2 ans à condition qu’un autre critère soit rempli également (pour plus d’infos sur ces critères, cliquez ici)