Cotisations dues par les travailleurs indépendants dont l'entreprise de culture fruitière située dans les communes déterminées a subi un préjudice du fait d'orages particulièrement violents
En vue d’aider les indépendants dont l’entreprise de culture fruitière située dans l'une des communes reprises dans la liste ci-dessous, a subi un préjudice du fait des tempêtes et intempéries de la mi-août 2011, le gouvernement a décidé de leur accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales. Il a été décidé de leur permettre à certaines conditions de reporter le paiement de leurs cotisations sociales relatives au troisième et quatrième trimestre 2011 (c’est-à-dire sans que les majorations de 3% et 7 % appliquées dans ledit délai soient effectivement réclamées).
Les communes concernées par la mesure sont:
Province de Brabant flamand : Asse, Bekkevoort, Bierbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Geetbets, Glabbeek, Grimbergen, Huldenberg, Kortenaken, Lennik, Louvain, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Tervuren, Tielt-Winge, Tirlemont, Léau;
Province de Brabant wallon: Jodoigne, Orp-Jauche, Rebecq, Tubize, Waterloo, Wavre;
Province de Limbourg: Alken, Bilzen, Looz, Diepenbeek, Genk, Gingelom, Halen, Hasselt, Herck-la-Ville, Hoeselt, Kortessem, Maaseik, Neerpelt, Nieuwerkerken, Saint-Trond, Tongres, Wellen, Zonhoven;
Province de Namur: Namur
QUI PEUT PROFITER DE LA MESURE ?
La mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant à titre principal dont l’entreprise de culture fruitière, située dans l'une des communes de la liste, a été touchée par la tempête particulièrement violente de la mi-août 2011.
REPORT DE PAIEMENT
La mesure vaut pour les cotisations provisoires ou définitives des troisième et quatrième trimestres 2011 (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées) .
La cotisation relative au troisième trimestre de 2011 devra être payée avant le 31 mars 2012 et celle relative au quatrième trimestre de 2011 avant le 30 juin 2012. Il y a toutefois lieu de signaler que la mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
PROCEDURE A SUIVRE
Introduire une demande écrite avant le 1er novembre 2011 auprès de votre caisse d’assurances sociales. Aucun formulaire-type n’est prévu, mais la demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
| • | votre nom, prénom et domicile; |
| • | le nom et le siège de votre exploitation ; |
| • | votre numéro d’entreprise; |
| • | apporter la preuve par tous moyens (document, attestation, certificat...) que vous êtes actif dans le secteur de la culture fruitière et que vous avez été touché par les orages particulièrement violents dans l'une des communes de la liste. |
CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AUX PRESTATIONS
Votre droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition toutefois que vous payez vos cotisations relatives au troisième et quatrième trimestres de 2011 endéans le délai prolongé.
CONSEQUENCES DU NON - PAIEMENT DES COTISATIONS ENDEANS LE DELAI PROLONGE
Si vous n’avez pas payé la (les) cotisation(s) du troisième et du quatrième trimestre de 2011 dans le délai prévu (avant le 31 mars 2012 ou avant le 30 juin 2012 suivant le cas), vous perdrez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations pour la (les) cotisations(s) non payée(s) totalement. Vous serez donc redevable de majorations sur la (les) cotisations(s) concernée(s), comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. Ceci ne vous empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de la renonciation.
A partir du 1er juillet 2012, la Caisse procèdera donc au recouvrement des cotisations concernées et des majorations y afférentes.
Les prestations, elles, seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et ONP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur.
EXEMPLE
En tant que travailleur indépendant dont l’entreprise de culture fruitière, située dans l'une des communes de la liste, a subi un préjudice du fait des orages particulièrement violents, Monsieur A bénéficie de la mesure.
S’il paie les cotisations visées par la mesure dans le délai prolongé, aucun problème ne se pose et il bénéficiera de l’application « automatique » de l’article 48 du RGS. Il n’y aura en principe aucune interruption dans le droit aux prestations suite à la mesure prise.
S’il ne paie pas ces cotisations dans le délai prolongé, la caisse entamera au cours du troisième trimestre de l’année 2012 le recouvrement en réclamant la cotisation du troisième trimestre 2011, majorée de 19 % (1 x 7 % + 4 x 3 %) et la cotisation du quatrième trimestre 2011 majorée de 16% (1 x 7% + 3 x 3%).
