Vous vous posez des questions quant à la relation de travail dans laquelle vous souhaitez vous engager. Faites désormais appel à la Commission de ruling social.

La distinction entre la relation de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant n’est pas toujours facile à établir. Vous avez déjà sûrement entendu parler de la problématique des « faux indépendants » qui est cette situation où un assujetti au statut social des travailleurs indépendants, travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination manifeste. Il travaille donc sous les mêmes conditions de travail qu’un travailleur salarié mais sans bénéficier d’un contrat de travail et de la législation inhérente à ceux-ci.

Lorsqu'une relation de travail en réalité salariée, est dissimulée sous la fausse étiquette d’une activité indépendante, il y a violation de la loi et les parties s'exposent dès lors à de lourdes sanctions. C’est ici qu’apparaît tout l’intérêt de cette commission Ruling Social qui aura pour objectif de rendre une décision contraignante sur la nature juridique de la relation de travail entre les parties et éviter ainsi ces abus.

L’on rencontrait déjà cette idée d'instituer une commission de règlement de la relation de travail au sein de la loi-programme du 27 décembre 2006 mais il a fallu attendre deux arrêtés royaux du 14 décembre 2010 (entrés en vigueur le 07/01/2011) pour que cette commission voie le jour.

Cette commission est composée de deux sections : une section administrative et une section normative.

La section administrative est celle qui sera chargée de rendre une décision quant à la relation de travail unissant les parties. L’ONSS, l’INASTI et les parties seront liés par cette décision de la commission.

A côté de cela, la section normative de cette commission sera chargée d’élaborer des critères spécifiques destinés à clarifier la nature de la relation de travail au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession en particulier. Son but dans ce cas-ci,sera donc de trouver des solutions appropriées dans des domaines d’activité où l’on observe des difficultés particulières.

Cette commission bien que désormais en place, ne sera opérationelle que lorsque ses membres auront été désignés par arrêtés ministériels. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.