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Indemnisation en cas de nuisances pour travaux publics

Vous êtes victime de nuisances dues à des travaux publics ? Sous certaines conditions, vous avez droit à une indemnité compensatoire de perte de revenus.

A quels critères devez vous répondre ?

•	Votre activité principale doit être la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti;
•	Vous ne devez pas avoir d’autres revenus professionnels que ceux de votre activité dans l’établissement qui subit des nuisances liées aux travaux;
•	L’établissement dans lequel vous travaillez et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs;
•	Votre chiffre d’affaires annuel et le total de votre bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d’euros.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les nuisances dues aux travaux publics doivent rendre l’ouverture de l’établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours consécutifs.

Cela signifie donc que le bâtiment dans lequel vous travaillez, doit être impérativement fermé.

Qu’entend-on par « nuisances » ? Il s’agit d’une situation où en pratique, des travaux gênent, empêchent ou rendent difficile l’accès à l’établissement où vous travaillez.

Cela suppose concrètement que l’une des conditions suivantes soit remplie :

•	Une voie d’accès à l’établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens;
•	L’accès pédestre à l’établissement est impossible;
•	Aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l’établissement;
•	Aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 m autour des accès à l’établissement.

Quelle est la procédure à suivre ?

1.	vous devez demander une attestation de nuisances à la commune, à l’aide d’un formulaire adéquat, et ce dès que la commune vous informe des travaux
2.	ensuite, vous devez soumettre au Fonds de Participation, au minimum 7 jours avant la fermeture de l’établissement :
	•	une demande d’indemnisation à l’aide d’un formulaire adéquat
	•	l’attestation de nuisance délivrée par la commune

A combien s’élève le montant de l’indemnité ?

L’indemnité n’est due qu’à partir du 8e jour qui suit la date de fermeture de l’établissement et elle s’élève à 69,82€ par jour civil.

La période maximale est de 30 jours calendrier. Une prolongation visant à couvrir l’ensemble de la période où l’établissement subit des nuisances est cependant envisageable.

Pour de plus amples informations (documents, procédure de prolongation…), nous vous invitons à parcourir le site web du Fonds de Participation à l’adresse www.travauxpublics-independants.be.