La loi du 28 avril 2010 met en place un système permettant à un indépendant, qui suspend temporairement son activité indépendante, de désigner un « entrepreneur remplaçant » afin que ce dernier assure la continuité de son entreprise.

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Le candidat entrepreneur remplaçant doit être inscrit dans un Registre des entrepreneurs remplaçants  ainsi qu’à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au moment où débute l’exécution du premier contrat de remplacement.

Contrat de remplacement

Un contrat écrit doit être conclu entre l’indépendant souhaitant se faire remplacer et l’entrepreneur remplaçant, avant le début du remplacement.

Ce contrat devra mentionner :

•	la durée prévue du remplacement;
•	la référence aux articles 78 et suivants de la loi du 28 avril 2010, qui est la base légale du contrat de remplacement;
•	le numéro d’entreprise attribué à l’entrepreneur remplaçant;
•	les actes juridiques que l’entrepreneur remplaçant peut effectuer au nom et pour le compte de l’indépendant souhaitant se faire remplacer ; cette liste ne doit pas pour autant avoir un caractère exhaustif.

Les entrepreneurs remplaçants sont présumés exercer l’activité définie dans ce contrat sous statut d’indépendant.

Durée maximum de 30 jours

Le contrat ne pourra, dans le chef de l’indépendant remplacé, courir sur une période supérieure à 30 jours.

Il peut cependant être prolongé en cas de maladie, d’accident ou de grossesse.

D’autres périodes d’inactivité pouvant être prises en compte afin de prolonger cette période  de 30 jours, sont à déterminer par arrêté royal. La cessation temporaire pour cause de maladie grave d’un enfant, ou pour donner des soins palliatifs à son partenaire ou son enfant, est ainsi prise en compte pour prolonger le contrat de remplacement indépendant, et ce pour une période d’un trimestre au maximum.

Quid de l’indépendant remplacé ?

L’indépendant remplacé ne pourra exercer son activité professionnelle habituelle, ni aucune autre activité professionnelle, pendant la durée du contrat de remplacement.

Formalités

Un « Registre des entrepreneurs remplaçants » est créé afin de répertorier l’ensemble des candidats entrepreneurs remplaçants. Ce registre est consultable via un site Internet, géré par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Au moment où débute l’exécution du premier contrat de remplacement, le candidat entrepreneur remplaçant doit s’être inscrit au Registre, ainsi qu’à la BCE, par le biais d’un Guichet d’entreprise de son choix.

Frais d’inscription

Si l’inscription à la BCE est faite au même moment que l’inscription dans le Registre des entrepreneurs remplaçants, l’entrepreneur devra seulement payer son inscription à la BCE.

Si l’inscription dans le Registre a lieu après l’inscription à la BCE, le droit d’inscription au Registre est de 30 €.

Si l’inscription dans le registre est faite avant l’inscription dans la BCE, l’entrepreneur paiera le droit d’inscription  à la BCE en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale et la rémunération des guichets d’entreprises agréés. L’entrepreneur doit alors informer le guichet d’entreprise de son choix du début de l‘exécution du premier contrat de remplacement de sorte qu’il puisse être procédé gratuitement à l’inscription dans la BCE.

Les mêmes règles sont applicables aux entreprises non-commerciales de droit privé.

L’indépendant ne voulant plus être actif en tant qu’entrepreneur remplaçant, a l’obligation de se désinscrire du Registre. Le renouvellement de l’inscription dans le Registre est gratuit, ainsi que la désinscription.

L’entrepreneur remplaçant qui a l’intention d’exercer une activité autre que celle pour laquelle il est déjà inscrit dans le Registre, a l’obligation de demander préalablement une modification de son inscription dans le Registre, au Guichet d’entreprises de son choix.

Entrée en vigueur

Il est prévu que ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2010. Les arrêtés royaux d’exécution doivent cependant encore êtres publiés.