Plan famille : mesures en cas de maladie grave ou de soins palliatifs

Si vous devez interrompre votre activité professionnelle en raison de la maladie grave de votre enfant ou pour donner des soins palliatifs à votre enfant, conjoint ou partenaire, vous pouvez désormais obtenir une dispense de vos cotisations, avec maintien de vos droits dans le statut social des travailleurs indépendants, pour le trimestre qui suit le début de l’interruption de votre activité.

De plus, en cas de soins palliatifs, ce congé est rémunéré : si vous cessez temporairement vos activités pour assister votre enfant, conjoint ou partenaire en phase terminale, vous pouvez, en effet, également prétendre à une prestation financière.

Cela suppose néanmoins le respect de certaines conditions :

  • en cas de maladie grave d’un enfant
en cas de soins palliatifs

Ces deux mesures sont entrées en vigueur avec effet au 1er janvier 2010.

 



 

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