Aide à la maternité

Pour permettre aux travailleuses indépendantes de reprendre plus aisément leurs activités professionnelles, 105 titres-services (d’une valeur de 8,50 EUR au 1/01/2013) leur sont gratuitement octroyés.

Il s’agit de titres de paiement, dont le prix d’acquisition est pris en charge par la Caisse d’assurances sociales, qui permettent de payer une personne ou entreprise agréée pour des travaux d’aide de nature ménagère effectués en Belgique, soit au domicile de l’indépendante (nettoyage de l’habitation, lessive, repassage, préparation des repas…), soit hors de son domicile (faire les courses, aider au déplacement d’une personne âgée ou moins valide…).

Sont explicitement exclus les travaux tels que plomberie, électricité, peinture, entretien du jardin ou encore garde des enfants.
Des informations plus précises sur les titres-services peuvent être obtenues aux adresses suivantes :
www.titres-services.be ou www.onem.be

Qui a droit aux titres-services ?

Les indépendantes qui ont donné naissance à un enfant. En cas de naissance multiple, l’aide n’est accordée qu’une seule fois.
Le ou les enfants doivent être inscrits à la commune dans le ménage de l’indépendante.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

L’indépendante doit être assujettie à titre principal ou en qualité de conjoint aidant, pendant au moins deux trimestres avant celui de la naissance. Il est également requis qu’elle reprenne une activité indépendante après le repos d’accouchement.
En outre, elle doit être en ordre de paiement (ou être dispensée du paiement) pour les cotisations du trimestre où survient la naissance, ainsi que les deux trimestres précédents.

Comment procéder ?

La demande d'aide à la maternité doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales, par simple courrier, dans un délai très strict :

•	au plus tôt à partir du 6 ème mois de grossesse
•	au plus tard à la fin de la 15 ème semaine qui suit la date de l’accouchement

Il faudra fournir une copie de l’attestation de naissance et compléter le formulaire d’inscription auprès de la société SODEXO, émettrice des titres-services. Lorsque ces documents sont en possession de la Caisse d’assurances sociales, celle-ci transmet à la société SODEXO une attestation de bénéficiaire de l’aide à la maternité.
Les 105 titres-services sont envoyés par la société SODEXO à l’indépendante, après la naissance de l’enfant.

Quelle en est la durée de validité ?

Les titres-services ont une durée de validité de 8 mois. En cas d’inutilisation, ils peuvent être échangés auprès de la société SODEXO contre de nouveaux titres, mais pas remboursés.

Quel est le régime fiscal applicable ?

Les titres services ne sont pas fiscalisés : ils ne donnent droit à aucune réduction d’impôt pour les services payés au moyen desdits titres services ; ils ne doivent pas non plus être déclarés comme avantage en nature.